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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 14 février 2003 portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Article / Artikel 4   AR 21/07/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2015
Article / Artikel 4   AR 03/04/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 5

1) Vig.: les modifications que l'article 5 de l'AR 24/06/2013 apporte à l'article 7 de l'AR 14/02/2003 entrent en vigeur le 1er janvier 2014 et produisent leurs effets à partir du 1er septembre 2011 en ce qui concerne l'article 5, 1° et à partir du 01/01/2012 en ce qui concerne l'article 5, 2°.

2) Ces modifications ont été annulées par l'ArrêtCE n° 234638 du 3 mai 2016.		   AR 24/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 5   AR 06/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 5   AR 06/07/2011