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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 55425 du 15 septembre 1995

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 1995 fixant le cadre linguistique du personnel du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale."


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1995
Numéro: 55425
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 19/10/1995
Page:29633
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 02/02/1995


Période de vigueur du 02/02/1995 au ...