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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 82940 du 18 octobre 1999

"Est annulé l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 1997 modifiant l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif à la carrière et à l’évaluation des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/10/1999
Numéro: 82940
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 16/02/2000
Edition:2
Page:4726
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/12/1997

Période de vigueur du 04/12/1997 au ...