Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Ordonnance du 1er avril 2010 "modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement pour faciliter la mise en œuvre du droit de gestion publique" (n° A-74/1 et 2 - 2009/2010)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/04/2010
Article / Artikel 21 Cette modification entre en vigueur le 19/04/2010. Elle n'est applicable qu'aux procédures de prise en gestion publique initiées après cette date par le courrier recommandé prévu à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.		ORBC	17/07/2003