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Circulaire du 30 avril 2007 - Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix - réquisitions en cas de conflits sociaux dans le secteur des services de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 30/04/2007
Article / Artikel 1   ArrêtCE 09/11/2009