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Intitulé

Dekret vom 17. Juli 1995 zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1993

Décret du 17 juillet 1995 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1996
Page:7413
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1993