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Article / Artikel 2

Loi du 9 juillet 1998 portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Tous / Alle	AR	10/01/1997
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1996
Tous / Alle Effet: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/07/1996	AR	30/06/1996
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1996
Tous / Alle Effet: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/1996	AR	14/12/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1625

Annulation

65/99

Rejet (pas d'examen des moyens)