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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2021 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Informations de base
Date de l'acte: 06/09/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/2021
Edition:2
Page:100551
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69894 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69894
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2021 (art. 2: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/11/2021 au ...