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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24514 du 27 juin 1984

"Sont annulés:
1° l'arrêté ministériel du 15 septembre 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services de Premier Ministre et l'arrêté ministériel du 24 juin 1983 en ce qu'il reprend les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1980;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/07/1980

Période de vigueur

du 01/07/1980 au ...