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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le regime de chômage avec complément d'entreprise]
Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/09/2021
Article / Artikel 6   AR 29/08/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2013
Article / Artikel 4   AR 10/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2011
Article / Artikel 4   AR 23/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 11   AR 11/01/2009