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Intitulé

Décret du 20 octobre 2011 portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, adopté le 23 juin 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2011
Page:70989
Avis du Conseil d'Etat 49310
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/12/2011 au ...