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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 12 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/10/2008
Article / Artikel 1 Modification du tableau figurant sous l'art. 1er de l'arrêté du 29/01/2007		AR	29/01/2007