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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1996
Page:	2808

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 11
Art. 2, 3, 4, 5, 6 et 10 : 01/01/1996
Art. 1, 7, 8 et 9 : 01/04/1996

Période de vigueur

du ... au 01/07/2002