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Arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation - Commerce

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Cour constitutionnelle

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 31		L	03/04/2003

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