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Intitulé

Décret du 22 février 2018 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2018
Page:	30309

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/04/2018 au ...