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Article / Artikel 113

Loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		L	04/06/1976

Exécutions

Nature

Date