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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/1999
Page:	46457

19/12/2003 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

29599

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 19 : "Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, a` l’exception de :
— l’article 2 qui entre en vigueur le 8 décembre 1999;
— l’article 6 qui ne s’applique qu’aux demandes qui n’ont pas été notifiées à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, et aux demandes introduites à partir de cette date d’entrée en vigueur.