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Article / Artikel 314

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/03/2022
Article / Artikel 76   L 28/02/2022
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 66   L 24/12/1993
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7193 Préjudiciel 42/2021 Non-violation