Article / Artikel 2

Loi du 30 décembre 1975 portant :
1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites;
2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971organisant les agglomérations et les fédérations de communes

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