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Article / Artikel 14

Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/09/2022
Article / Artikel 20		L	12/07/2022
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1990
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation, en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande, de l'art. 14 de la loi 24/03/1987, sauf dans la mesure où il réglemente l'importation, l'exportation et le transit de la matière à détruire. 2) Les effets de l'article 14 annulé sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1989 à l'égard de tous les agréments donnés et de tous les tarifs et indemnités fixés, avant le jour de la publication du présent arrêt, sur base de cet article.		ArrêtCC	31/01/1989

Exécutions

Nature

Date

AR	18/01/2024
AR	11/12/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

Annulation

1/89

Annulation partielle