Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Décret du 23 juillet 1998 portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 12bis 1) Dans l'article 12bis, alinéa 2, l'insertion des mots « d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir couvrant tout ou partie de la zone » est annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 63/2000. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus pour les permis accordés jusqu'au 30/06/2000 (date de la publication de l'arrêt n° 63/2000).		DRW	27/11/1997

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/03/1998
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 4 du DRW 23/07/1998 en ce que l'article 12bis, alinéa 2, inséré dans le DRW 27/11/1997 contient les mots « d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir couvrant tout ou partie de la zone ». 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus pour les permis accordés jusqu'au 30/06/2000 (date de la publication de l'arrêt n° 63/2000).		ArrêtCC	30/05/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1635

Annulation

63/2000

Annulation partielle