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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2018
Edition:1
Page:96563
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 04/12/2018 (art. 6)

Période de vigueur du 04/12/2018 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45728

2) Disposition autonome: art. 5: "Pour assurer la reprise des compétences de la Ministre démissionnaire avant le terme de son mandat, les crédits du programme 37 de la division organique 06 du budget général des dépenses 2019 peuvent être transférés à concurrence de maximum 12 « effectif multiplicateur de référence », tel que visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernements de la Communauté française, aux programmes 31, 33 et 34 de la même division organique 06."