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Article / Artikel 1

Décret du 30 juillet 1992 portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CWATUP)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/10/1992
Article / Artikel 41		Code	14/05/1984