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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2016 fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2016
Edition:1
Page:15745
Avis du Conseil d'Etat 58548
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/03/2016 au 14/11/2018