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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 octobre 1995 exéc. de l'art. 20, 12°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation - lignes directives concernant les formes pratiques de distribution en gros


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1995
Page:33441
Avis du Conseil d'Etat 23857
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1996

Période de vigueur du ... au 01/01/2007