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Article / Artikel 5

Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 207		DCF	08/03/2007

Exécutions

Nature

Date

AGCF	13/02/2003
AGCF	19/09/2002