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Intitulé

Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2015
Edition:	2
Page:	66467

22/03/2018 (Traduction allemande)
15/03/2016 (Traduction allemande)
Art. 98 à 102

Avis du Conseil d'Etat

57572 + 57507

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication: 09/11/2015
Art. 25 à 38, 56 à 59, 73, 79 à 81 et 94: 01/11/2015 (art. 103)
Art. 44: 30/10/2015 (art. 104)
Art. 91, 1°: 01/06/2017 (AR 09/03/2017: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication du AR 09/03/2017 au Moniteur belge")
Art. 91, 3° et 92, 2°: 01/11/2014 (art. 106)

Période de vigueur

du 01/11/2014 au ...