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Arrêté royal du 29 octobre 2001 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/05/2009
Article / Artikel 6 sauf en ce qui concerne le recrutement de lauréats des sélections comparatives de collaborateurs opérationnels antérieures à l’entrée en vigueur du présent arrêté.		AR	11/05/2009

Exécutions

Nature

Date

AMAF

26/09/2002