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Article / Artikel 37

Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	17/06/1989
Article / Artikel 18		L	28/12/1984
Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	02/01/1990
Article / Artikel 43bis Abrogation en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale. Cette est abrogation est en vigueur depuis le 02/01/1990 (art. 3 et 7 de l'AR 28/12/1989, MB 13/01/1990, p. 483).		LCoord	18/07/1966

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	21/05/1992
AGRBC	21/05/1992