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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 octobre 1989 d'exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/1990
Page:	1883

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1989