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Article / Artikel 21

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 10	L	12/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 10	L	26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 31 Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 98/2013 en ce qui concerne l'article 21, point 1°, de la L 12/04/1965, telle que cette disposition a été complétée par l'article 31, 1°, de la L 08/01/2012.	L	08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2005
Article / Artikel 65	L	20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/06/2005
Article / Artikel 18	L	01/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 229	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 434	L	22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/04/2003
Article / Artikel 22	L	20/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 433	L	24/12/2002

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1803	Suspension	141/99	Rejet (pas d'examen des moyens)
1803	Annulation	141/99	Rejet (pas d'examen des moyens)