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Article / Artikel 199

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 33		L	09/07/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1666	Préjudiciel	79/2000	Violation partielle
1479	Préjudiciel	132/99	Violation partielle