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Intitulé

Décret du 22 février 2018 modifiant le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française en vue de rendre le « test genre » accessible au Parlement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2018
Page:	28669

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2018 au ...