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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 1967 instituant trois commissions pour la reconnaissance des variétés et la certification du matériel de reproduction des espèces agricoles, horticoles et forestières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1967
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/1967
Page:	1972

Avis du Conseil d'Etat

U - D