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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 10/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 22/03/2002  
AMAF 12/02/2002  
AMAF 21/05/2001  
AMAF 22/12/1999  
AR 09/06/1999  
AMAF 18/12/1997  
AR 18/12/1997  
AMAF 13/01/1997  
AMAF 18/10/1996  
AMAF 03/05/1996  
AR 22/12/1995