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Article / Artikel 15

Arrêté royal du 12 août 1994 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert
Article / Artikel 21bis		L	09/07/1975