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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 1995 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/1995
Page:32309
Avis du Conseil d'Etat 24139
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/12/1995 au 08/05/2014