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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 26 octobre 2006 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2007
Page:	13697

Avis du Conseil d'Etat

41202

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/03/2007 au ...