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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2006
Page:	25277

Avis du Conseil d'Etat

40092

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Disposition transitoire: art. 12

Période de vigueur

du 27/05/2006 au ...