Intitulé

Convention collective de travail no 86 du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2005 et 2006, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un régime d’indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas