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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 février 1991 portant transfert de certaines attributions du troisième bureau de l'enregistrement de Woluwé-Saint-Pierre au troisième bureau de l'enregistrement d'Ixelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/1991
Page:	5476

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1991