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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 1993 fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréés qui accueillent les personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/1994
Page:	3931

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24355