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Intitulé

Loi du 3 décembre 2005 contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2006
Edition:2
Page:4291
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 31/12/1995