Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1985
Page:	9744

Avis du Conseil d'Etat

16630

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/07/1985 au ...