Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 11 juillet 2018 portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2018
Page:	66699

Avis du Conseil d'Etat

63474

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2018

Art. 9 à 18: 01/09/2016
Art. 67: 01/03/2017
Art. 113, 120 et 127: 01/09/2016

Période de vigueur

du 01/09/2016 au ...