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Intitulé

Décret du 28 février 1991 portant création d'un Service des Etudes et de la Statistique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1991
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1991
Page:7194
Avis du Conseil d'Etat 20007
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 01/01/2004