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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2014
Page:42633
Avis du Conseil d'Etat 55606
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/06/2014 au 22/03/2020