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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du comité consultatif de l'incendie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/02/2003 au ...