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Intitulé

Loi du 18 mai 1949 fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1949
Page:4337
Avis du Conseil d'Etat 280