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Intitulé

Règlement du 31 août 2005 fixant les concepts utilisés à l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2005
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2005
Edition:	1
Page:	40257

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date fixée par le Comité de l’assurance soins de santé pour l’entrée en vigueur de la liste des produits admis au remboursement, établie en vertu de l’article 28, § 8, de la nomenclature, tel que remplacé par l’arrêté royal du 12 janvier 2005.

Période de vigueur

du 31/01/2005 au ...

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